{"id":11536,"date":"2016-07-30T19:48:12","date_gmt":"2016-07-30T17:48:12","guid":{"rendered":"http:\/\/www.venarbol.net\/?p=11536"},"modified":"2023-12-31T10:22:42","modified_gmt":"2023-12-31T08:22:42","slug":"un-foia-a-litalienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.venarbol.net\/en\/archives\/11536","title":{"rendered":"Un FOIA \u00e0 l&#8217;italienne"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">J&#8217;ai r\u00e9cemment lu dans la revue &#8220;Il mondo degli archivi&#8221;, un article tr\u00e8s int\u00e9ressant \u00e9crit par Mme Giulia Barrera, membre du <em>servizio Studi e Ricerche<\/em> (service \u00e9tudes et recherches) de la <em>Direzione Generale per gli Archivi<\/em> (direction g\u00e9n\u00e9rale des archives italiennes), au sujet du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 97\/2016, entr\u00e9 en vigueur fin juin en Italie.<br \/>\n<a href=\"http:\/\/www.venarbol.net\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/foia.png\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-medium wp-image-11541\" src=\"http:\/\/www.venarbol.net\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/foia-300x196.png\" alt=\"foia\" width=\"300\" height=\"196\" srcset=\"https:\/\/www.venarbol.net\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/foia-300x196.png 300w, https:\/\/www.venarbol.net\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/foia.png 593w\" sizes=\"auto, (max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/><\/a>Ce d\u00e9cret d\u00e9finit des modalit\u00e9s d&#8217;acc\u00e8s des citoyens aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les administrations publiques, modalit\u00e9s qui s&#8217;apparentent aux lois de type FOIA (<em>Freedom Of Information Act<\/em>) en vigueur dans les pays anglo-saxons.<br \/>\nAvec l&#8217;accord de son auteur et de M. Stefano Vitali, directeur de l&#8217;<em>Istituto Centrale per gli Archivi<\/em> qui \u00e9dite cette revue, que je remercie ici, je publie ci-dessous ma traduction de cet article.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Lien vers l&#8217;article original, publi\u00e9 sur &#8220;Il Mondo degli Archivi&#8221; :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"https:\/\/web.archive.org\/web\/20230925160608\/http:\/\/ilmondodegliarchivi.org\/editoriali\/368-il-foia-italiano-e-legge-cosa-cambia-nell-accesso-ai-documenti\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">http:\/\/www.ilmondodegliarchivi.org\/editoriali\/368-il-foia-italiano-e-legge-cosa-cambia-nell-accesso-ai-documenti<\/a><\/p>\n<div style=\"clear: both;\">\u00a0Voici ma traduction :<\/div>\n<p><!--more--><\/p>\n<blockquote>\n<p class=\"article-title\"><strong>Le \u00abFOIA italien\u00bb est d\u00e9sormais une loi : ce qui change pour l&#8217;acc\u00e8s aux documents<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>Le 23 juin 2016, le d\u00e9cret l\u00e9gislatif (d.lgs) 97\/2016 est entr\u00e9 en vigueur en Italie. Il s\u2019agit de l\u2019un des d\u00e9crets d\u2019application de la r\u00e9forme de l\u2019administration publique. Selon le communiqu\u00e9 du gouvernement, ce d\u00e9cret introduit \u00ab une nouvelle forme d\u2019acc\u00e8s du citoyen aux donn\u00e9es et aux documents publics, \u00e9quivalant aux dispositions qui pr\u00e9valent dans le syst\u00e8me anglo-saxon sous le nom de Freedom of Information Act (FOIA) \u00bb.<br \/>\nCe d\u00e9cret est avant tout destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la corruption, mais il inclut un article long et complet qui modifie en profondeur les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux documents d\u00e9tenus par l\u2019administration publique : il sera d\u00e9sormais possible \u00e0 quiconque de demander \u00e0 consulter ces documents, sans obligation de motiver sa demande (art. 6, c. 1).<\/p>\n<p>Jusque-l\u00e0, la loi 214\/1990 r\u00e9servait la possibilit\u00e9 de consulter les donn\u00e9es publiques \u00e0 ceux qui avaient \u00ab un int\u00e9r\u00eat direct, concret et actuel, correspondant \u00e0 une situation juridiquement li\u00e9e au document auquel l\u2019acc\u00e8s \u00e9tait demand\u00e9 \u00bb (art. 22, c. 1, lett. b). Cette restriction pr\u00e9vue par la loi 241\/1990 constituait la diff\u00e9rence la plus frappante entre la l\u00e9gislation italienne et celle qui pr\u00e9vaut dans presque tous les autres pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne et dans de nombreux autres pays (USA, Canada, Mexique, Br\u00e9sil, Afrique du Sud, Inde, etc.). L\u2019un des points majeurs des lois li\u00e9es aux droits d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de l\u2019administration publique qui sont en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9tranger &#8211; souvent d\u00e9nomm\u00e9es FOIA, c\u2019est-\u00e0-dire les lois sur le droit \u00e0 l\u2019information (sous-entendu d\u00e9tenue par l\u2019administration publique) \u2013 consiste pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 stipuler que le requ\u00e9rant ne doit pas \u00eatre tenu de motiver sa demande. Le Conseil de l\u2019Europe avait \u00e0 plusieurs reprises recommand\u00e9 aux pays membres de se doter de lois \u00e9cartant l\u2019obligation de motivation (Recommandation No. R(81) 19 et Recommandation (2002) 2). Le gouvernement italien a donc d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aligner sa l\u00e9gislation en la mati\u00e8re sur les normes internationales.<\/p>\n<p>Pourtant, la loi 241\/1990 restera en vigueur (elle n\u2019a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e) ; en pratique il existera donc d\u00e9sormais deux voies parall\u00e8les pour acc\u00e9der aux donn\u00e9es de l\u2019administration publique, l\u2019une d\u00e9gag\u00e9e de l\u2019obligation de motiver sa demande, d\u00e9finie comme \u00ab acc\u00e8s civique \u00bb, l\u2019autre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ceux qui ont besoin de documents pour des motifs juridiques. Il est donc ais\u00e9 d\u2019imaginer que cette cohabitation de deux lois relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es va g\u00e9n\u00e9rer des imbroglios entre les citoyens et les fonctionnaires qui devront les appliquer.<br \/>\nLes diff\u00e9rences entre les deux approches ne se limitent pas \u00e0 ce qui vient d\u2019\u00eatre dit. Le changement s\u2019applique \u00e0 l\u2019objet m\u00eame que constitue l\u2019acc\u00e8s : la loi 241\/1990 le circonscrit aux documents administratifs et indique que \u00ab les informations poss\u00e9d\u00e9es par une administration publique et qui ne constituent pas des documents administratifs ne sont pas accessibles \u00bb (art. 22, c. 4). Le d\u00e9cret lgs. 97\/2016 garantit le droit d\u2019acc\u00e9der non seulement aux documents mais aussi aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les administrations publiques (art. 6, c. 1. 2) ; le cahier des charges relatifs aux instances d\u2019acc\u00e8s mentionne les \u00ab informations \u00bb (les instances doivent identifier les \u00ab donn\u00e9es, les informations ou les documents demand\u00e9s \u00bb, art. 6, c. 1. 3). En g\u00e9n\u00e9ral, les lois \u00e9trang\u00e8res font mention de l\u2019acc\u00e8s aux \u00ab documents \u00bb (quel que soit leur support) ou aux informations contenues dans des documents existants, pr\u00e9cisant parfois que l\u2019administration publique n\u2019est pas tenue de cr\u00e9er de nouveaux documents pour r\u00e9pondre aux demandes d\u2019informations. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inutile de pr\u00e9ciser ce principe dans la loi italienne.<\/p>\n<p>Pour ce qui concerne les cas d\u2019exclusion \u00e0 cet acc\u00e8s, le d\u00e9cret lgs 97\/2016 reprend en partie les cas pr\u00e9vus par la loi 241\/1990 et introduit de nouveaux cas, qui ne s\u2019\u00e9cartent pas beaucoup de ceux pr\u00e9vus par la loi 241\/1990, ni de ceux inclus dans les FOIA des autres pays. Ces derniers contiennent souvent un motif possible d\u2019exclusion d\u2019acc\u00e8s qui est absent de la loi italienne, soit la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre de libres \u00e9changes d\u2019opinions au sein des administrations publiques, lors des phases de pr\u00e9paration des lois. Les normes \u00e9trang\u00e8res affirment en outre souvent le principe de la pr\u00e9valence de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, selon lequel les administrations publiques doivent d\u00e9cider si l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 la connaissance des informations ne pr\u00e9vaut pas sur l\u2019int\u00e9r\u00eat que repr\u00e9sente une restriction de l\u2019acc\u00e8s aux documents. L\u2019ajout de ce principe \u00e0 la loi italienne aurait pu offrir un guide fort utile aux fonctionnaires qui devront appliquer cette loi.<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret 97\/2016 ne pose pas le principe d\u2019une limite dans le temps aux restrictions d\u2019acc\u00e8s, et ne fait pas non plus le lien avec les normes du Codice dei beni culturali e del paesaggio (Code des biens culturels et du paysage) en mati\u00e8re de consultabilit\u00e9 des documents. Il pr\u00e9cise toutefois fort \u00e0 propos que les exclusions d\u2019acc\u00e8s \u00ab s\u2019appliquent uniquement pour la p\u00e9riode durant laquelle la protection est justifi\u00e9e par la nature des donn\u00e9es \u00bb (art. 6, c. 2. 5).<br \/>\nAu sens du d\u00e9cret 97\/2016, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es sera \u00ab gratuit, hormis pour le remboursement des frais engag\u00e9s par l\u2019administration pour la reproduction des informations sur un support physique \u00bb (art. 6, c. 1. 4). Plus raisonnable, la loi des USA pr\u00e9voit des tarifs diff\u00e9rents selon que la demande r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 des fins commerciales (faire payer un peu plus pour les demandes de cette nature aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement plus qu\u2019opportun dans le cas de l\u2019Italie).<\/p>\n<p>En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative ou d\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s, le d\u00e9cret pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de \u00ab pr\u00e9senter une demande de r\u00e9examen au responsable de la pr\u00e9vention de la corruption et de la transparence \u00bb (art. 6, c. 1. 7). Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019administrations locales, il sera \u00e9galement possible de pr\u00e9senter un recours devant le d\u00e9fenseur des droits civiques comp\u00e9tent. Il reste enfin la possibilit\u00e9 d\u2019avoir recours aux TAR (Tribunali amministrativi regionali, tribunaux administratifs r\u00e9gionaux). Les responsables de la pr\u00e9vention de la corruption se voient donc attribuer de nouvelles et importantes responsabilit\u00e9s, auxquelles ces instances cr\u00e9\u00e9es dans une toute autre finalit\u00e9 auront sans doute des difficult\u00e9s \u00e0 faire face.<\/p>\n<p>Il faut enfin savoir que le d\u00e9cret 97\/2016 se termine par l\u2019habituelle \u00ab clause d\u2019invariance financi\u00e8re \u00bb, qui stipule que son application ne doit \u00ab g\u00e9n\u00e9rer aucune augmentation des d\u00e9penses publiques ni cr\u00e9ation de nouvelles d\u00e9penses \u00bb (art. 44). Pourtant, l\u2019application de cette loi impliquerait des investissements importants dans le secteur de la formation : il ne s\u2019agit pas seulement d\u2019apprendre les notions concern\u00e9es par une nouvelle r\u00e9glementation mais de susciter un v\u00e9ritable changement culturel au sein de l\u2019administration publique. Il faut en fait inculquer aux personnels le principe selon lequel les informations d\u00e9tenues par l\u2019administration publique appartiennent aux citoyens, qui ont tous le droit d\u2019y acc\u00e9der, dans le respect de certaines exceptions bien d\u00e9finies. En outre, avec quelles ressources humaines et financi\u00e8res sera-t-il possible de satisfaire les demandes de recherche de \u00ab donn\u00e9es, informations ou documents \u00bb ? Et avec quelles ressources sera-t-il possible d\u2019am\u00e9liorer la gestion documentaire et de rendre plus utiles les archives courantes ? Avec quelles ressources sera-t-il possible de transf\u00e9rer aux services la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9vention de la corruption, afin de leur permettre d\u2019examiner avec comp\u00e9tence, soin et rapidit\u00e9 les demandes qui s\u2019accumuleront sur leurs bureaux ?<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\">Bien s\u00fbr, nous n\u2019avons pas de r\u00e9ponse \u00e0 ces questions, mais nous savons que sur tous ces fronts les archivistes pourront apporter, gr\u00e2ce \u00e0 leur professionnalisme, une contribution d\u00e9terminante, pour peu que l\u2019opportunit\u00e9 leur en soit offerte.<\/p>\n<p style=\"text-align: right;\">\nTexte original italien : Giulia Barrera (DGA)<\/p>\n<\/blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">La publication de ce d\u00e9cret fait suite \u00e0 une campagne de plus de deux ans men\u00e9e, entre autres par l&#8217;organisation <a href=\"http:\/\/www.foia4italy.it\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Foia4Italy<\/a>, un r\u00e9seau qui a rassembl\u00e9 30 organisations issues de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ainsi que des experts et des activistes, pour faire pression sur le gouvernement et le parlement. La p\u00e9tition lanc\u00e9e par Foia4Italy pour r\u00e9clamer la transparence des donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les administrations publiques avait recueilli plus de 88 mille signatures.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http:\/\/www.venarbol.net\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/Cattura.png\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-11546\" src=\"http:\/\/www.venarbol.net\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/Cattura.png\" alt=\"Cattura\" width=\"293\" height=\"180\" \/><\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu depuis la France, on peut esp\u00e9rer que cette volont\u00e9 d&#8217;ouverture des administrations italiennes pourra faciliter l&#8217;obtention de r\u00e9ponses pour ceux qui recherchent leur anc\u00eatres italiens. Le d\u00e9cret 97\/2016 ne concerne malheureusement que les administrations publiques et il ne permettra pas aux portes des paroisses et des dioc\u00e8ses de s&#8217;ouvrir plus facilement&#8230;<\/p>\n<p><strong>En savoir plus :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"http:\/\/www.gazzettaufficiale.it\/eli\/id\/2016\/06\/8\/16G00108\/sg\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">D\u00e9cret 97\/2016<\/a><\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/www.gazzettaufficiale.it\/eli\/id\/1990\/08\/18\/090G0294\/sg\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi 241\/1990<\/a><\/li>\n<li>Giulia Barrera, <a href=\"https:\/\/web.archive.org\/web\/20170423023456\/http:\/\/www.ilmondodegliarchivi.org\/images\/Editoriali\/Foia\/La_nuova_legge_sul_diritto_di_accesso_ai.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">La nuova legge sul diritto di accesso ai documenti amministrativi<\/a>, in \u00abRassegna degli Archivi di Stato\u00bb, Roma, maggio-dicembre 1991, pp. 342-372 (pdf 2,13 MB)<\/li>\n<li>Conseil de l&#8217;Europe : <a href=\"https:\/\/web.archive.org\/web\/20200615101104\/https:\/\/www.right2info.org\/resources\/publications\/instruments-and-standards\/coe_rec_ati_1981\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Recommendation No. R (81) 19<\/a> &#8211; <a href=\"https:\/\/web.archive.org\/web\/20200609091351\/https:\/\/www.right2info.org\/resources\/publications\/instruments-and-standards\/coe_rec_ati_en_2002\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Recommendation Rec (2002) 2<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>J&#8217;ai r\u00e9cemment lu dans la revue &#8220;Il mondo degli archivi&#8221;, un article tr\u00e8s int\u00e9ressant \u00e9crit par Mme Giulia Barrera, membre du servizio Studi e Ricerche (service \u00e9tudes et recherches) de la Direzione Generale per gli Archivi (direction g\u00e9n\u00e9rale des archives italiennes), au sujet du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 97\/2016, entr\u00e9 en vigueur fin juin en Italie. Ce d\u00e9cret d\u00e9finit des modalit\u00e9s d&#8217;acc\u00e8s des citoyens aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les administrations publiques, modalit\u00e9s qui s&#8217;apparentent aux lois de type FOIA (Freedom Of Information Act) en vigueur dans les pays anglo-saxons. Avec l&#8217;accord de son auteur et de M. Stefano Vitali, directeur de l&#8217;Istituto Centrale per gli Archivi qui \u00e9dite cette revue, que je remercie ici, je publie ci-dessous ma traduction de cet article. Lien vers l&#8217;article original, publi\u00e9 sur &#8220;Il Mondo degli Archivi&#8221; : http:\/\/www.ilmondodegliarchivi.org\/editoriali\/368-il-foia-italiano-e-legge-cosa-cambia-nell-accesso-ai-documenti \u00a0Voici ma traduction :<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_s2mail":"yes","footnotes":""},"categories":[64],"tags":[110],"class_list":["post-11536","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-outils","tag-archives"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.venarbol.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11536","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.venarbol.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.venarbol.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.venarbol.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.venarbol.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11536"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.venarbol.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11536\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.venarbol.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11536"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.venarbol.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11536"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.venarbol.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11536"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}