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RGPD et généalogie italienne

L’État Italien a promulgué durant l’été 2018 le décret nommé « Decreto legislativo 10 agosto 2018 n.101 » qui est la transposition nationale du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », dit aussi RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données.

Ce texte abroge différents articles du Decreto legislativo n. 196 de 2003, et notamment l’article 177 qui permettait la délivrance de copies intégrales d’actes d’état civil de plus de 70 ans sans condition. Désormais, les copies intégrales peuvent être délivrées à la condition de motiver sa demande en la justifiant par des motifs d’intérêt personnel et concret. Il est entré en vigueur le 19 septembre 2018, suite à sa publication au Journal Officiel de la République Italienne.

Ce nouveau texte vient donc contredire ce que j’avais écrit en mars 2018 sur le même sujet : Copies d’actes, que dit la loi italienne ?

Inquiétude chez les généalogistes

Depuis l’automne dernier, les visiteurs du forum italien de généalogie Tuttogenealogia commencent à signaler que certaines communes, comme celle de Bari ou de Chieve, se réfèrent à ce décret pour justifier leur refus de délivrer des copies intégrales aux généalogistes. Cette transposition d’une loi destinée à protéger les personnes vivantes sert donc aujourd’hui de justificatif pour refuser de délivrer des documents relatifs à des personnes décédées parfois depuis des décennies.

Dans le même temps, les archives italiennes continuent de mettre en ligne sur le portail Antenati les images des registres d’état civil numérisés par FamilySearch. La situation est donc pour le moins paradoxale !

Un espoir : l’avis du Garant à la protection des données personnelles

Le texte du décret du 10 août stipule toutefois que le Garant à la protection des données personnelles a 90 jours pour vérifier la conformité de ces dispositions par rapport au règlement européen (UE) 2016/679.

Ce dernier a rendu ses conclusions en décembre 2018. Elles ont été publiées au Journal Officiel de la République Italienne le 15 janvier 2019.
L’article III de ce document stipule, entre autres :

1. L´accesso agli archivi pubblici è libero. Tutti gli utenti hanno diritto ad accedere agli archivi con eguali diritti e doveri.
2. Fanno eccezione, ai sensi delle leggi vigenti, i documenti di carattere riservato relativi alla politica interna ed estera dello Stato che divengono consultabili cinquanta anni dopo la loro data e quelli contenenti i dati di cui agli artt. 9, par. 1, e 10 RGPD, che divengono liberamente consultabili quaranta anni dopo la loro data. Il termine è di settanta anni se i dati sono relativi alla salute ovvero alla vita o all’orientamento sessuale oppure rapporti riservati di tipo familiare.

Soit :

  1. L’accès aux archives publiques est libre. Tous les utilisateurs ont le droit d’accéder aux archives avec les mêmes droits et devoirs.
  2. Font exception, au sens des lois en vigueur, les documents de caractère confidentiel relatifs à la politique intérieure et extérieure de l’État, qui deviennent consultables après un délai de 50 ans et ceux qui contiennent des données concernées par les articles 9, paragraphe 1 et 10 du RGPD, qui deviennent consultables après un délai de 40 ans. Le délai est de 70 ans si les données sont liées à la santé, à la vie ou à l’orientation sexuelle, ou à des rapports de type familial.

Cet avis semble donc rétablir la possibilité d’avoir accès aux actes de plus de 70 ans. Espérons que les généalogistes pourront s’y référer pour faire entendre raison aux communes.

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